Les informations données pour chaque inculpé sont tributaires des sources utilisées, à commencer par la liste des poursuivis (Liste générale par ordre alphabétique des individus poursuivis en France à l'occasion de l'insurrection de décembre 1851 A.N., F/7/2588 à 2595) et des choix faits pour les compléter (géographie des domiciles parisiens et classement des professions) et les présenter. Sur ces deux aspects, il importe de prendre conscience de certaines incertitudes qui pourraient être comblées par le recours aux dossiers personnels des poursuivis, encore que ces derniers soient souvent peu diserts sur les informations personnelles des intéressés.

Nous présentons contenu et limites des informations présentes dans l'ordre des rubriques apparaissant sur la page de chaque inculpé, du numéro d'ordre dans la Liste générale à la cotation de leurs dossiers personnels, en passant par les informations relatives à leur état civil, origine, domicile et profession, les décisions judiciaires dont ils sont l'objet et les mesures de grâce dont ils ont pu bénéficier.

1. Informations personnelles

Numéro d'ordre

Il s'agit du numéro d'ordre présent dans Liste générale par ordre alphabétique des individus poursuivis en France à l'occasion de l'insurrection de décembre 1851 qui a servi de base et de point de départ à nos relevés.

Cette liste est numérotée de 1 (Abadie Joseph) à 26 869 (Zorsch (Jean Chrétien). À ce total est ajouté le chiffre de 15 noms omis dans les documents des commissions mixtes ayant servi à la confection de cette liste et qui ont été insérés dans celle-ci soit avec un numéro d'ordre bis, soit sans numéro, ce qui donne comme « chiffre réel », selon la formule du dernier folio de la liste, 26 884 noms. On prend généralement ce chiffre pour affirmer qu'il y eut à la suite de l'insurrection de décembre 1851, 26 884 poursuivis.

Le procédé doit être légèrement corrigé. Certes l'incrémentation des numéros d'ordre est respectée. Une seule erreur a été détectée : après le numéro 24 752, la numérotation recommence à 24 653, le retour à la normale se faisant à partir du numéro 24 789. Mais le greffe a compté deux fois un même inculpé (Delouye, n° d'ordre 8 642) en notant qu'il y avait doublon (Deslouis, numéro d'ordre 8 872), ce qui réduit d'une unité l'effectif global. Il a par ailleurs oublié quelques-uns de ses ajouts aux relevés des documents des commissions mixtes, au nombre réel de 18 (11 numéros bis et 7 sans numéro d'ordre) : le « chiffre réel » serait donc de 26 886.

En outre, en suivant la logique ayant présidé à l'élaboration de cette liste, c'est-à-dire recenser tous les noms figurant sur les états envoyés par les commissions mixtes (y compris en tenant compte de leurs oublis !), le dépouillement de ces derniers a montré que 3 noms avaient été oubliés par le greffe militaire. Nous les avons ajoutés aux 26 886 recensés, soit donc un total de 26 889 fiches dans la base de données.

Mais, pour avoir l'effectif réel des poursuivis il faut tenir des poursuivis figurant en double dans cette liste, même si les greffiers militaires ont eu conscience de cette possibilité et en ont tenu compte en en faisant alors la remarque dans la liste (généralement dans la rubrique Observations). Dans deux cas (Andrieu Jean, n° d'ordre 503 et Laville Maximin Etienne, n° d'ordre 15913) la décision de considérer deux fiches en double est peut-être erronée. Nous avons repéré 41 fiches en double qui n'ont pas été détectées par les greffiers lors de l'établissement de la liste, laquelle comporte donc en réalité 26 848 noms de personnes poursuivies.

Ajouts du greffe militaire (en numéro bis ou sans numéro d'ordre), détection des doublons (en conservant la fiche faisant double emploi) sont explicités dans la rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

Numéros des dossiers

Il s'agit du numéro d'ordre de la liste des décisions de chaque commission mixte ou des commissions militaires de la 1^ère division militaire de Paris.

Ce numéro est attribué en fonction du mode de classement des dossiers des poursuivis, lequel est variable selon les commissions mixtes : par ordre alphabétique des noms,  par catégories de peines, par séances de la commission, par arrondissements, etc. Pour le détail du classement des poursuivis selon chaque commission, se reporter à Denise Devos, La Troisième République et la mémoire du coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte. La loi de réparation nationale du 30 juillet 1881 en faveur des victimes du 2 décembre 1851 et des victimes de la loi de sûreté générale du 27 février 1858, F15 3964 à 4023, Paris, Archives nationales, 1992, p. LV-LVIII.

Il peut y avoir plusieurs dossiers pour un même inculpé, notamment quand un renvoi en police correctionnelle est accompagné d'une mesure de surveillance. Le cas est également fréquent pour les commissions militaires de Paris.

Dans ce cas de figure, le tri par numéro d'ordre des dossiers – utile pour suivre le travail de la commission mixte et comprendre les renvois qu'elle fait souvent aux poursuivis précédents – ne tient compte que du premier dossier mentionné.

Nom

Il y a parfois des variations et incertitudes, au sein même de la Liste générale… des poursuivis sur l'orthographe du nom. L'incertitude grandit quand on dépouille d'autres sources : on ne trouve pas toujours un patronyme identique dans le registre des transportés, les États des commissions mixtes ou les décrets de grâce. Nous signalons les différences notables dans la rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

Il serait nécessaire de se reporter à l'état civil (actes de naissance) pour obtenir le patronyme exact.

Pour les femmes mariées, le nom de jeune fille est indiqué à la suite du nom.

Quand un surnom est relevé (il peut varier selon les sources) il est indiqué à la suite du nom : ainsi de Pierre Arnoult, dit l'Homme rouge ou d'Etienne Bollotte, fils, dit Caussidière. On a également conservé les mentions de parenté (fils, père, gendre, etc.) indiquées à la suite du nom.

Prénoms

Il est impossible d'affirmer, quand plusieurs prénoms sont relevés, que leur ordre respecte celui de l'état civil et on ne peut déterminer le prénom usuel. Les prénoms repris de la Liste générale… des poursuivis ne se retrouvent pas toujours dans les autres sources utilisées, les divergences importantes étant signalées en rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

Dans les cas de patronymes identiques (121 Martin dont 9 ayant pour prénom Jean dans la base de données), il est indispensable de réduire la sélection en tenant compte du domicile ou de la commission mixte.

Âge

Les dates de naissance ne sont pas relevées dans les sources utilisées, l'âge étant indiqué en nombre d'années. Les divergences les plus flagrantes entre l'âge donné dans la Liste générale… des poursuivis, celle des transportés en Algérie ou les états des commissions mixtes sont signalées en rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

Statut matrimonial et nombre d'enfants

Les rubriques « Marié » et « Nombre des enfants » ne sont pas remplies systématiquement dans la Liste générale… des poursuivis et ces informations doivent être prises avec précaution, notamment quand elle est synthétisée dans la Statistique générale des individus arrêtés ou poursuivis en France. Les divergences les plus importantes à cet égard avec les autres sources (notamment la liste des transportés en Algérie) sont signalées en rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

Lieu de naissance

Cette information, qui n'est pas systématique, comporte généralement la commune et le département ou pays d'origine.

Le nom de la commune, pour les départements de province (et l'étranger), n'a pas toujours pu être identifié précisément en nous reportant aux instruments de recherche usuels en la matière : Des villages de Cassini aux communes d'aujourd'hui (http://cassini.ehess.fr/cassini/fr/html/1_navigation.php), site réalisé par Claude Motte et Marie-Christine Vouloir (Laboratoire de Démographie historique, EHESS/CNRS/BNF) et CommunesGenWeb, site de FranceGenWeb (http://www.francegenweb.org/~communes/accueil.php) donnant les communes par départements en 1790. La transcription phonétique des toponymes explique la grande variété de l'orthographe des noms de lieux. Par ailleurs, comme des toponymes identiques sont très nombreux, à l'échelle de toute la France et même au sein d'un seul département, il est souvent impossible de déterminer avec précision le lieu de naissance. Par ailleurs, pour certains départements (notamment ceux du Massif central) les noms relevés correspondent à des hameaux ou lieux dits. Quand le nom indiqué n'a pu être retrouvé avec certitude comme celui d'une commune existante d'après les deux instruments de recherche cités, on a ajouté un point d'interrogation entre crochets après ce nom.

Le relevé des départements de naissance comporte moins d'incertitude, même si parfois il y a erreur manifeste, corrigée dans la base de données.

Pour les naissances à l'étranger, on a repris les indications données, notamment en relevant les noms des différents États de la Confédération germanique ou de la péninsule italienne présents dans les sources, exception faite où ces dernières ne mentionnaient que les noms Allemagne ou Italie.

Domiciles

La commune de résidence (parfois il s'agit d'un hameau ou d'un lieudit) n'a pas toujours été identifiée précisément. Quand le nom indiqué n'a pu être retrouvé avec certitude comme celui d'une commune existante d'après les deux instruments de recherche précédemment cités, on a ajouté un point d'interrogation entre crochets après ce nom. Les adresses parisiennes sont indiquées en général avec précision : nom de la voie, type de la voie (parfois en déficit), numéro de l'habitation, commune.

Afin de compléter l'information en donnant le quartier et l'arrondissement d'appartenance nous avons utilisé les instruments de recherche suivants :

• Gonneau (employé à la préfecture de la Seine), Vocabulaire ou nouvel indicateur des rues de Paris…, Paris, l'auteur, 1839-1841, 2 vol.
• Lazare (Félix), Lazare (Louis), Dictionnaire administratif et historique des rues de Paris et de ses monuments, Paris, F. Lazare, 1844-1849, VIII-702-24 p.
• Mergnac (Marie-Odile), Plan itinéraire de Paris par arrondissements en 1850 [à partir du plan itinéraire de Paris de J. Andriveau-Goujon, conservé à la Bibliothèque historique de Paris], Paris, Archives & Culture, 2007, 94 p.

La détermination du quartier dépend, pour un grand nombre de voies, des numéros : pairs et impairs relèvent parfois de quartiers différents, et il peut en être de même pour différentes séries de numéros. Quand ces numéros font défaut il est alors impossible de déterminer le quartier.

L'imprécision sur un nom composé de rue peut conduire au même résultat : ainsi une résidence rue Fourcy ne permet pas de trancher entre la rue Fourcy Saint-Antoine (quartier de l'Arsenal) et la rue Fourcy Sainte-Geneviève (quartier Saint-Jacques). Une autre difficulté tient à l'absence de la mention du nom de la commune de résidence qui ne permet pas de trancher entre Paris et banlieue.

Profession

La profession indiquée est celle mentionnée dans Liste générale… des poursuivis ou, à défaut, dans le registre des transportés, les États des commissions mixtes ou les décrets de grâce.

On a gardé les mentions d'origine, avec leurs précisions (ancien, ex, commis, etc, double qualité comme « Tailleur, perruquier »), en nous limitant à la seule harmonisation de l'orthographe des noms de métiers ou qualités.

Il faut avoir conscience que les professions déclarées varient selon les sources : quand l'écart est important nous le signalons en « Remarques de l'auteur de la base de données ».

Nous avons proposé un regroupement des professions déclarées en secteurs d'activité. Un classement socio-professionnel est impossible à réaliser faute d'une mention systématique de la position sociale (ouvrier, employé, aide, commis, garçon, etc.).

Nous nous sommes donc limités à une proposition de classement par secteurs et branches d'activité, fortement inspirée de la nomenclature réalisée par Alain Faure pour les professions des conscrits de l'année 1880 (Jean-Claude Farcy, Alain Faure, La mobilité d'une génération de Français. Recherche sur les migrations et les déménagements vers et dans Paris à la fin du xix^e siècle , Paris, INED, 2003, p. 48-50 et 548).

Dans le cas d'une double mention on a retenu la première : tailleur pour la déclaration Tailleur, perruquier.

On trouvera dans le menu Nomenclature des professions le travail de classement sur les 2 446 « professions » déclarées par les poursuivis.

Leur regroupement par types et secteurs (ces derniers indiqués en gras) d'activité est le suivant :

Agriculture

Industrie

Commerce

Transports

Administration

Professions libérales

Armée

Services

Indéterminé

Antécédents judiciaires

Cette rubrique se contente, généralement, d'indiquer la date de la condamnation (l'année le plus souvent), la ou les peines infligées (dont le montant des amendes) et la nature de l'infraction. Parfois on dispose du nom et du ressort du tribunal. Les poursuites sans jugement sont parfois indiquées, mais le fait ne semble pas systématique. Des condamnations en police correctionnelle, après décision des commissions mixtes, sont parfois mentionnées. Il semble que ces antécédents sont plus précisément rapportés dans le Fichier des poursuivis conservé au Service historique de la Défense.

Nous donnons la liste de l'ensemble des poursuivis ayant des « antécédents judiciaires » et parmi eux, la liste de ceux ayant été poursuivis à la suite de l'insurrection de décembre 1851.

Décisions des commissions mixtes départementales et des commissions militaires de Paris

Décisions des commissions

Pour les poursuivis par les commissions militaires de la 1^ère division militaire, les décisions des commissions militaires proprement dites ne doivent pas être confondues avec les décisions définitives rendues par la commission de révision et qui sont mentionnées en rubrique Décision.

En dehors de la remise en liberté ou du non-lieu, les commissions décident, dans un premier temps, du renvoi en conseil de guerre en classant les prévenus en deux catégories, dans le sens d'une gravité accentuée selon le degré de participation à l'insurrection : 2^e catégorie (avec deux classes : moins coupable, plus coupable), 1^ère catégorie. Dans un second temps, suite à l'adoption de la transportation comme mesure de sûreté générale par le gouvernement, ces mêmes catégories : moins coupable, plus coupable, 1^ère catégorie subsistent mais désignent, pour les deux premières, la proposition de transportation en Algérie (plus ou moins), la 1^ère catégorie regroupant les renvois en conseils de guerre. La Liste générale… des poursuivis ne relève que la décision de la commission de révision qui est donc à rechercher dans la rubrique Décision.

Pour les commissions mixtes, nous avons indiqué à la fois le département qui lui donne son ressort (et son nom) et la décision prise (cette dernière rubrique accueillant également les décisions de la commission de révision de la 1^ère division militaire) ainsi que les compléments éventuels à cette décision (durée de la surveillance, date d'embarquement pour les transportés à Cayenne, lieu d'internement ou zone de résidence interdite, etc.).

Quelques poursuivis – au nombre de 11 – sont jugés à la fois par une commission mixte et les commissions militaires de la 1ère division : nous les avons classés en commission mixte, en indiquant en « Remarques de l'auteur de la base de données » le numéro de leur dossier dans la Liste générale par ordre alphabétique des individus poursuivis dans l'étendue de la 1^ère Division militaire. Parfois un même inculpé a été l'objet de décisions de deux commissions mixtes différentes, soit du fait d'un renvoi d'une commission à l'autre, soit d'un doublon non détecté (identité imprécise).

La décision retenue est celle donnée dans la Liste générale… des poursuivis. Cette information fait parfois défaut dans le cas de poursuivis décédés avant l'examen de la commission mixte ou de la commission militaire de révision, dans celui du refus de statuer, de renvois au parquet (dans la Seine essentiellement) ou pour nombre de représentants de l'Assemblée législative qui semblent être présents dans cette Liste générale en application du décret d'expulsion du 9 janvier 1852.

En outre, cette décision est susceptible de ne pas avoir été prise par les commissions compétentes, car nombre de mises en liberté sont prononcées sur ordre du préfet ou d'une autorité supérieure. De telles décisions de mises en liberté sont nombreuses (un peu plus de 1 200, s'ajoutant aux centaines de renvois au parquet, cf. la liste des Non jugés) et faussent la statistique des décisions, d'autant plus que certaines commissions mixtes (comme celle du Gers) n'ont pas inclus dans leur travail les poursuivis libérés, même quand ils le sont par leur décision. D'autres, au contraire, ont intégré dans leurs états les libérés par le préfet, comme dans le Var (n° de dossiers 2 358 à 3 047, pour 689 noms). De plus, quelques entorses ont été faites au principe de retenir dans la Liste générale des poursuivis, la décision ou proposition de la commission mixte. Ainsi pour les Pyrénées Orientales, la liste a retenu les commutations de peine en Algérie plus prononcées par le commissaire extraordinaire (le colonel Espinasse) pour 47 des 57 des condamnés à Cayenne par la commission mixte.

La nature des décisions prononcées appelle plusieurs remarques. La palette des peines évoquées dans la circulaire du 2 février 1852 n'est pas respectée à la lettre. La mention « Liberté, surveillance », fréquemment utilisées par les commissions des Basses-Alpes, de la Drôme ou du Lot-et-Garonne, désigne en fait la mise en liberté de personnes arrêtées qui restent ensuite placées sous la surveillance de la police : il faut donc traduire par « mise sous surveillance du ministère de la police générale ». Outre quelques sursis à statuer (2), des renvois à d'autres commissions ou d'autres autorités (les renvois au parquet sont les plus nombreux), on a des « non lieu » (surtout prononcés par la commission de révision de la 1^ère division militaire), des placés en maison de correction pour les mineurs, et la transportation en Algérie ne s'accompagne pas toujours des mentions prévues (Plus ou Moins). Il est utile de lire les « compléments » à la décision pour dissiper les confusions possibles entre éloignement et expulsion, expulsion et internement, voire même entre internement et surveillance quand cette dernière s'accompagne d'une résidence imposée. Sur ce point, nous avons repris les décisions données dans la Liste générale des poursuivis sans faire de correction.

Transportés en Algérie et en Guyane

On a repris pour les transportés en Algérie les mentions relatives au lieu de détention ou d'internement (localité et province). Il s'agit très certainement de la destination initiale, lors de l'arrivée en Algérie, les transferts entre colonies pénitentiaires s'opérant ensuite au rythme des grâces accordées (notamment après celle du 2 février 1853 qui fait remise de leur peine à plus de 2 000 transportés).

Les transportés en Guyane l'ont été par décisions des commissions mixtes directement (décision « Cayenne ») ou à la suite de renvois devant les conseils de guerre qui ont prononcé la transportation en Guyane ou une peine de déportation commuée en transportation en Guyane. La liste donnée ne comprend pas les transports en Guyane qui ont été jugés directement par les conseils de guerre, en dehors d'une mesure préalable prise par les commissions militaires de la 1ère division ou les commissions mixtes.

Observations en liste générale

Il s'agit du contenu de la rubrique présente sous cet intitulé dans la Liste générale des poursuivis. Elle résume généralement les observations et motifs présents dans les États envoyés par les commissions mixtes aux ministères de l'intérieur, de la guerre et de la justice. Quand ces dernières sont sommaires, elles les reprennent telles quelles, le greffier se contentant parfois d'inverser les mots. Des indications sur la fortune de l'inculpé, plus systématique dans le registre des transportés (mention en est alors faite en « Remarques de l'auteur de la base de données ») sont parfois ajoutées. C'est dans cette rubrique que la Liste générale des poursuivis signale les transportés en Algérie, par la mention « Transporté ».

Motifs et observations dans l'État de la commission mixte

Nous n'avons pas repris les informations présentes dans la Liste générale par ordre alphabétique des individus poursuivis dans l'étendue de la 1^ère Division militaire à sa rubrique Causes principales de l'inculpation. L'information est souvent déficiente, et, quand elle est donnée, présente très peu de différence avec le contenu de la rubrique Observations en Liste générale des poursuivis. Une exception a été faite pour 38 poursuivis dont nous avons mis dans cette rubrique le résultat du Travail de propositions de la Commission instituée dans le département de la Seine-et-Oise par la circulaire du 18 janvier 1852, laquelle préfigure les futures commissions mixtes.

Cette rubrique concerne donc uniquement les commissions mixtes qui doivent envoyer, à l'issue de leurs travaux, un état de leurs décisions aux ministères de l'intérieur, de la guerre et de la justice. En application du § 4 de la circulaire du 2 février 1852 : « Cet état contiendra 1° les noms et prénoms, lieu de naissance et de domicile des poursuivis ; 2° la décision prise à l'égard de chacun d'eux ; 3° dans une colonne d'observations, un résumé succinct de la délibération et particulièrement les motifs qui auront déterminé la commission à placer l'inculpé dans la catégorie indiquée par la décision, de manière à ce que le gouvernement puisse juger du mérite des classifications ». Nous reproduisons donc la dernière partie, celle du résumé succinct de la délibération, en indiquant la collection utilisée (celle des Archives nationales, A.N. ou celle du Service historique de la Défense, SHD) et sa cote. Il y a parfois deux « résumés » quand un inculpé fait l'objet de deux décisions rendues par une même commission.

La richesse de l'information relative aux motifs de la décision varie beaucoup selon les commissions. En règle générale, plus le nombre de poursuivis est grand, plus le résumé est vraiment succinct. Quand la commission a examiné un petit nombre de poursuivis, les développements sont plus importants et l'on a parfois la copie intégrale du procès-verbal des délibérations. Pour la Côte-d'Or, le tableau des décisions, sommaire, est complété par l'envoi des notices judiciaires (nous les avons reprises) et les feuilles de renseignements des poursuivis, si bien que l'on dispose alors des pièces d'instruction qu'il faut, pour les autres commissions, aller consulter – quand elles sont conservées – dans les fonds des archives départementales.

Grâces et commutations de peine

Dès la fin mars 1852 des grâces et commutations de peines ont été accordées, soit par les commissaires extraordinaires du gouvernement (Quentin Bauchart, Canrobert, Espinasse, le comte de Goyon), soit par Louis-Napoléon.

Nous n'avons aucune certitude sur l'exhaustivité des listes des commissaires et décrets de grâce dépouillés dans les fonds indiqués (cf. Sources). Les listes dressées par les commissaires donnent peu d'informations sur l'identité des condamnés et des confusions sont possibles dans notre relevé. La date de leur décision est incertaine car nous n'avons parfois qu'un état dressé par le préfet. De même, dans les décrets de grâce, les confusions sont possibles et il arrive qu'un même condamné soit gracié deux fois à des dates différentes, et, dans quelques cas, la remise de peine a été prononcée après le décès du bénéficiaire. Le registre du décret du 2/2/1853 (4 257 noms annoncés, donnés sans ordre défini), présente par ailleurs des différences avec la liste, classée par départements, du décret publié dans le Moniteur universel du vendredi 4 février 1853 et dont l'article 1^er évoque une remise de la mesure de sûreté générale pour 4 312 individus. Ajoutons que plusieurs décrets comportent des grâces relatives à des condamnés de décembre 1851.

Nous indiquons la date de la grâce (avec quelque incertitude quand elle est prononcée par les commissaires) et la mesure telle qu'elle figure dans les listes et décrets. Naturellement, en fonction de la peine initiale, un même individu peut avoir plusieurs grâces successives, qui ne vont pas forcément dans le sens de la clémence, car toute infraction aux dispositions prévues pour les pénalités (abandon du lieu de résidence fixé en Algérie ou en France, retour en France en cas d'expulsion ou d'éloignement) est susceptible d'entraîner une aggravation de peine (art. 5 à 8 du décret du 5 mars 1852). Mais le plus souvent c'est une décision ministérielle qui sanctionne, par la surveillance ou l'internement, le non respect de la soumission au gouvernement signée lors de la remise de peine : ces cas (135) indiqués dans la Liste générale des poursuivis, sans que l'on puisse être certain de leur mention systématique, sont signalés dans la rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

La liste par commissaires extraordinaires (Quentin Bauchart, Canrobert, Espinasse) du menu Grâces a été réalisée en prenant pour critère les grâces accordées par tout commissaire dans les départements dans le ressort duquel ils ont opéré, ressort qui a été assimilé, faute d'indication précise dans leur décret de nomination et dans les autres sources, par les listes de grâces qu'ils ont dressées. Il en résulte que le nombre d'individus graciés est légèrement supérieur à la réalité, car il comprend des commutations de peine prononcées par le comte de Goyon, commissaire extraordinaire nommé le 19 avril et chargé des condamnés non examinés par ses prédécesseurs, principalement dans les départements de la première division militaire mais également dans d'autres départements. Pour avoir le nombre exact des décisions prononcées par Quentin Bauchart, Canrobert, Espinasse, se reporter à aux analyses et statistiques.

Pour les grâces prononcées par le chef de l'État, la liste en est proposée par dates des décrets. Se reporter aux analyses et statistiques pour le nombre des condamnés concernés par décrets et une synthèse de leur chronologie.

Sources

Dans cette dernière partie de la fiche de chaque inculpé nous indiquons :

* La cote du registre de la Liste générale par ordre alphabétique des individus poursuivis en France à l'occasion de l'insurrection de décembre 1851, conservée aux Archives nationales (F/7/2588 à 2595). On peut la consulter sous forme de microfilm. Rappelons que pour pallier les lacunes de cette liste, il faut consulter les fiches des poursuivis conservées au Service historique de la Défense (Collections de fiches nominatives classées par ordre alphabétique, collationnant des renseignements relatifs à la juridiction, à la condamnation et à l'état civil des personnes condamnés suite à l'insurrection de 1851, cotées 7 J 92 à 6 J 119).

* La cote des dossiers de demandes de grâce conservées aux Archives nationales, soit en BB/22 (de 131/1 à 189), soit en BB/30 (de 462 à 479). Nous avons repris les cotes des inventaires index réalisés par D. Habib signalés en Sources. Il convient de se reporter à ces inventaires pour vérifier cette rubrique de la base car nous avons pu faire des erreurs d'interprétation (les patronymes ne coïncident pas toujours avec la Liste générale des poursuivis) et des dossiers de grâce sont susceptibles d'avoir été omis, notamment en cas d'hésitation sur le nom de l'inculpé concerné. Pour la sous-série BB/22 qui classe les dossiers de grâce à partir du décret de grâce, nous avons signalé en « Remarques de l'auteur de la base de données » les cas où l'inculpé concerné ne figure pas dans le décret de grâce correspondant.

* La cote des dossiers de demande de pension indiquée dans l'inventaire de la série F/15 des Archives nationales réalisé par Denise Devos, La Troisième République et la mémoire du coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte. La loi de réparation nationale du 30 juillet 1881 en faveur des victimes du 2 décembre 1851 et des victimes de la loi de sûreté générale du 27 février 1858, F15 3964 à 4023, Paris, Archives nationales, 1992, p. 1-596. Il convient de se reporter à cet ouvrage pour les mêmes raisons évoquées pour les dossiers de grâce. Les demandes de pension tardives ou rejetées ont leur cote indiquée à part, dans la rubrique « Remarques de l'auteur de la base de données ».

* La cote des dossiers personnels des poursuivis devant les commissions militaires de la 1^ère division militaire. Chaque cote rassemble plusieurs dossiers. Les numéros de ces dossiers (de 1 à 1 962) sont ceux donnés lors de l'instruction. Ils sont repris dans la Liste générale des poursuivis comme dans celle des individus poursuivis dans l'étendue de la 1ère Division militaire, sous la rubrique Numéro des dossiers. Un même inculpé peut être présent dans plusieurs dossiers différents. Nous avons repris les numéros donnés dans la Liste générale, en le vérifiant avec celui donné dans la liste de la 1ère division militaire, et indiqué leur correspondance avec la cote du carton de la sous-série 7 J du Service Historique de la Défense (7 J 1 à 64).

Remarques de l'auteur de la base de données

On trouvera dans cette rubrique mention des observations originales faites dans la colonne Observations (autres que les motifs de la poursuite) de la Liste générale… des poursuivis et de celle des Transportés en Algérie, des décisions ministérielles modifiant les peines ou les grâces, des doublons repérés avec renvoi à l'autre fiche concernée, des incertitudes sur telle ou telle rubrique, des différences d'informations selon les sources ou de compléments d'information puisés dans d'autres sources.

Réalisation de la base de données : Jean-Claude Farcy ✝ Programmation web : Rosine Fry (2013) puis Morgane Valageas (2018) Hébergement : LIR3S-UMR 7366 CNRS uB
Référence électronique : Jean-Claude Farcy, Rosine Fry, Poursuivis à la suite du coup d’État de décembre 1851, Centre Georges Chevrier - (Université de Bourgogne/CNRS), [En ligne], mis en ligne le 27 août 2013 (adresse http://tristan.u-bourgogne.fr/Inculpes/WEB/1848_Index.html) puis le 20 juillet 2018, URL : http://poursuivis-decembre-1851.fr/index.php