Pinchinat - Léon
Numéro d’ordre : 21071 - Numéro de dossier : 366

Informations personnelles

Lieu de naissance : Sommières Gard
Statut conjugal : Marié
Domicile : Nîmes, Gard
Profession : Avocat
Type d’activité : Professions libérales
Secteur : Professions libérales

Décisions des commissions mixtes départementales et des commissions militaires de Paris

Décision de la commission mixte Gard : Expulsion du département du Gard

Observations en liste générale : Chef du parti socialiste. Opinions démagogiques très prononcées.
Motifs et observations dans l’État de la commission mixte : Attendu que cet inculpé est notoirement considéré comme l'un des chefs du parti socialiste dans le Gard; que dans toutes les occasions où l'intérêt de ce parti est en jeu, cet inculpé agissait avec Lyon, Laget, Fermaud et Ducamp, lesquels viennent d'être frappés par les décisions de la commission tant pour leur participation au dernier mouvement insurrectionnel que pour leur fâcheux antécédents politiques, qu'il assistait avec eux à toutes les réunions démocratiques et signait les publications ayant pour objet la propagation des doctrines socialistes; que dans la réunion qui eut lieu le trois décembre au café Martin et dans laquelle fut formé le comité révolutionnaire chargé d'organiser la résistance armée aux mesures décrétées par le président; Pinchinnat fut proclamé membre de ce comité; que si un autre nom fut substitué au sien, cela tint à ce qu'il n'était pas présent; que le cinq décembre dernier, il a été vu rue Grétry en compagnie des membres de ce comité; qu'à la vérité dans la soirée de ce même jour, il paraît avoir fait tous ses efforts pour décider les meneurs du parti à donner le contr'ordre aux bandes insurgées qui marchaient sur Nîmes par suite d'appel aux armes qui leur avait été adressé la veille; que de plus il n'a pas été prouvé que Pinchinnat eut signé cet appel aux armes, bien que plusieurs des copies de ce document saisies sur divers points du département portent la reproduction de sa signature; que dans ces circonstances il serait injuste de considérer cet inculpé comme complice de l'insurrection; mais que sa conduite antérieure et les liaisons étroites qui existent entre lui et les hommes les plus compromis du parti anarchique font un devoir à la commission de lui interdire pour un temps qui sera déterminé par le Gouvernement le séjour des départements dans lesquels peuvent s'étendre ses relations politiques. (Registre des décisions rendues par la Commission mixte du Gard, SHD, 7 J 70)

Grâces et commutations de peine

Grâce(s) accordée par les commissaires extraordinaires du gouvernement :
Surveillance le 04/05/1852
Grâce accordée par le chef de l’État :
Grâce définitive le 12/08/1854

Sources

Liste générale : Archives nationales F/7/*/2593 Dossiers de grâce : BB/22/174
Remarques de l’auteur de la base de données :
Internement commué en surveillance.