Petitfils - Charles
Numéro d’ordre : 20785 - Numéro de dossier : 23

Informations personnelles

Lieu de naissance : Signy-l'Abbaye Ardennes
Âge : 41 ans
Statut conjugal : Marié 1 enfant(s)
Domicile : Signy-l'Abbaye, Ardennes
Profession : Entrepreneur de travaux publics
Type d’activité : Bâtiment
Secteur : Industrie

Décisions des commissions mixtes départementales et des commissions militaires de Paris

Décision de la commission mixte Aisne : Police correctionnelle 2 mois de prison

Observations en liste générale : Procès-verbal de l'Aisne. A perdu la confiance pour cause d'indignité. Sans probité. Dépourvu de sens moral. Rusé. Dangereux. D'opinions versatiles. Se rangeant parfois avec les hommes d'ordre pour les tromper. On le voit avec eux en 1848. En 1849, il signe et fait signer la pétition Baune contre la loi électorale du 31 mai. Lié plus tard avec les démagogues de Soissons, il commet le délit électoral de double vote en déposant deux suffrages (négatifs de son aveu). C'est ce fait qui a motivé la condamnation qui précède. Menaces envers un receveur d'enregistrement qui lui réclamait des droits de mutation.
Motifs et observations dans l’État de la commission mixte : Le délit de fraude électorale imputé à l'inculpé est justiciable de la cour d'assises aux termes des articles 101 et 117 de la loi du 15/3/1849. (Tableau des décisions rendues par la Commission instituée dans le département de l'Aisne en exécution de la circulaire du 3 février 1852, A.N., BB/30/399).

Grâces et commutations de peine

Sources

Liste générale : Archives nationales F/7/*/2593