Minvielle - Bernard Félix
Numéro d’ordre : 18637 - Numéro de dossier : 7

Informations personnelles

Lieu de naissance : Coarraze Pyrénées (Basses)
Âge : 44 ans
Statut conjugal : Marié 4 enfant(s)
Domicile : Morlaas, Pyrénées (Basses)
Profession : Notaire
Type d’activité : Professions libérales
Secteur : Professions libérales

Décisions des commissions mixtes départementales et des commissions militaires de Paris

Décision de la commission mixte Pyrénées (Basses) : Surveillance 10 ans

Observations en liste générale : Démagogue exalté. Excitation à la révolte.
Motifs et observations dans l’État de la commission mixte : Il est résulté de l'examen de la procédure et des documents produits,
Qu'immédiatement après l'arrivée des dépêches annonçant l'événement accompli à Paris le 2 décembre, Minvielle signalé depuis longtemps par l'exaltation de ses opinions démocratiques, s'est mis en rapport avec les démagogues qui s'étaient concertés à Paris pour organiser la résistance;
Que dans la nuit même du 3 au 4 décembre, Minvielle, se disant délégué par ce comité, et investi de pouvoirs exceptionnels, a tenté de provoquer les habitants des environs à marcher en armes sur Pau;
Qu'arrivé à Coarraze, il fit sonner le tocsin et battre le rappel; qu'un certain nombre de gardes nationaux prirent les armes, mais qu'ils les déposèrent aussitôt sur les observations du Maire;
Que Minvielle ayant été arrêté, et conduit devant le juge d'instruction, allégua, pour excuse, qu'il n'avait agi que pour la défense de la constitution en ajoutant que l'appel au peuple et le rétablissement du suffrage universel lui semblaient désormais rendre toute résistance illégitime;
Que depuis il a paru regretter sa participation à une manifestation qui pouvait entraîner de si graves conséquences;
Que les excitations de Minvielle sont heureusement demeurées vaines, et que pour apprécier sa culpabilité, la Commission a du tenir compte du caractère, de la position et des précédents du prévenu;
Que malgré l'attitude prise par Minvielle dans cette conjoncture, et l'exaltation habituelle de se idées en politique, il est notoirement regardé, non comme un homme pervers et dangereux, mais comme inspirant par la légèreté de son caractère et par son langage inconsidéré, plus de pitié que de crainte;
Que l'insuccès même de sa tentative à Coarraze atteste sans doute le bon esprit des habitants mais, en même temps, le défaut d'influence sérieuse de la part de Minvielle;
Que la suspension disciplinaire qui l'a frappé l'année passée a été motivée par un fait compromettant pour la dignité de l'officier public, mais qui n'accusait en rien sa moralité et sa probité; qu'à cet égard il n'a jamais encouru de reproche; Que si sa conduite, dans les événements de décembre, est particulièrement répréhensible, à cause du caractère dont il était revêtu, ce grave oubli de ses devoirs semble, en partie expié d'abord par une détention préventive assez prolongée; puis, par l'obligation que lui a imposée le ministère public, en vertu des ordre de Mr. le Garde des sceaux, de se démettre de son office;
Que sa carrière se trouve ainsi brisée d'une manière préjudiciable, la cession qu'il a dû faire, sous peine de voir provoquer sa destitution, n'ayant pu, dans de telles conditions, se réaliser sans dommage;
Qu'il se trouve en outre privé, pour l'avenir, des avantages attachés à la charge qu'il occupait;
Que, marié à une femme justement estimée et père de quatre enfants, sa position doit, à ce titre, inspirer aussi quelque intérêt;
Que néanmoins ses précédents, au point de vue politique, et ses écarts depuis le 2 décembre, rendent nécessaire à son égard, durant un temps suffisant pour s'assurer des dispositions meilleures qu'il manifeste aujourd'hui, l'application d'une mesure destinée à prévenir le retour des menées qui l'on fait incarcérer. (Commission mixte des Basses Pyrénées. État dressé en exécution de l'instruction ministérielle du 3 février 1852, A.N., BB/30/402)

Grâces et commutations de peine

Sources

Liste générale : Archives nationales F/7/*/2592
Dossier de pension : Archives nationales F/15/4204A