Lavallée - Jean
Numéro d’ordre : 15876 - Numéro de dossier : 17

Informations personnelles

Lieu de naissance : Ligné Charente
Âge : 44 ans
Statut conjugal : Marié 3 enfant(s)
Domicile : Mansle, Charente
Profession : Propriétaire, ancien notaire
Type d’activité : Professions libérales
Secteur : Professions libérales

Décisions des commissions mixtes départementales et des commissions militaires de Paris

Décision de la commission mixte Charente : Liberté

Observations en liste générale : Ancien Constituant. Ancien sous commissaire du gouvernement provisoire. Considéré comme l'un des chefs du parti démagogique. Propos séditieux dans un café. Vie privée irréprochable.
Motifs et observations dans l’État de la commission mixte : "Le 3 décembre dernier, la nouvelle des événements qui venaient de s'accomplir avait produit à Mansle une vive émotion. Un certain nombre de personnes se trouvaient réunies dans un café et s'entretenaient avec animation de ce qui occupait tous les esprits. Le Sr Lavalllée entra et se mêlant à la conversation, dit que ""la Constitution était violée, que s'il avait été représentant il serait mort à son poste"". Suivant le récit de deux témoins entendus dans l'information, il aurait ajouté "" Il faudrait ne pas avoir de cartouches, ni de fusil pour ne pas s'en servir ou pour que les choses en restassent là"". Les autres témoins déclarent n'avoir pas entendu ces dernières paroles. Cette provocation indirecte à une résistance violente est sans aucun doute très coupable et la commission a regretté de ne pouvoir l'atteindre et faire expier au Sr Lavallée le mal qu'il a fait et l'influence pernicieuse qu'il a exercée dans la Charente; mais elle a dû se préoccuper de la crainte que le propos tenu par lui ne parût pas suffisamment établi par la déclaration des deux seuls témoins qui en déposent, et qu'il fût difficile au tribunal chargé de la répression, soit de fixer le véritable caractère des paroles prononcées, soit d'y trouver les éléments constitutifs d'un délit punissable. Elle pense que la thèse constitutionnelle pourrait être soulevée par la défense et que cette discussion aurait de graves inconvénients. Enfin, il lui a paru préférable de ne pas courir les chances d'un acquittement qui produirait le plus fâcheux effet et serait considéré comme une défaite par l'autorité. Elle a été en conséquence d'avis qu'il y avait lieu de ne donner aucune suite à la procédure suivie contre le sieur Lavallée. (Département de la Charente. État des individus proposé par la Commission instituée à Angoulême en conformité de la circulaire ministérielle du 3 février 1852, A.N., BB/30/399)"

Grâces et commutations de peine

Sources

Liste générale : Archives nationales F/7/*/2592
Remarques de l’auteur de la base de données :
N'a pas été arrêté selon l'État de la commission mixte.