Clerc Lassale - Philippe
Numéro d’ordre : 6964 - Numéro de dossier : 16

Informations personnelles

Lieu de naissance : Niort Sèvres (Deux)
Âge : 57 ans
Statut conjugal : Marié 3 enfant(s)
Domicile : Niort, Sèvres (Deux)
Profession : Vice président du tribunal
Type d’activité : Administration
Secteur : Administration

Décisions des commissions mixtes départementales et des commissions militaires de Paris

Décision de la commission mixte Sèvres (Deux) : Eloignement Momentané

Observations en liste générale : Excitation à la violation des lois.
Motifs et observations dans l’État de la commission mixte : Considérant que M. Clerc-Lasalle par la manifestation de son opinion sur les actes du 2 décembre, manifestation qui tirait de sa position une très grande gravité car elle pouvait faire espérer aux séditieux l'impunité et inspirer une grande timidité aux hommes d'ordre;
Considérant que le 21 décembre il a, lui magistrat, excité à la violation de la loi en rendant public le vote qui devait être secret;
Considérant que le 1er janvier il est allé au lieu de réunion du tribunal qui devait se rendre au Te Deum et qu'au lieu de l'y accompagner, il est resté dans la salle, que cette démarche n'a eu d'autre but que d'exciter d'autres membres à suivre son exemple et que de prouver son peu des respect des décisions du gouvernement constitué; Considérant que sa position le fait présider la police correctionnelle, et que l'opinion qu'il a manifestée n'offre aucune garantie à la société pour son impartialité dans les débats politiques devant ce tribunal;
Considérant que l'esprit d'opposition et de violence de M. Clerc Lasalle est connu ici depuis fort longtemps et a été pour lui un moyen de popularité et de succès; et que l'impunité n'a fait que le confirmer dans cette voie;
Considérant que sa position inamovible a été, pour lui, la seule cause de son attitude hostile de tous les temps et qu'à cause de cette considération la commission ne sait s'il est possible de l'atteindre; elle est d'avis que le scandale public qu'il a fait soit réparé par une peine que le public puisse apprécier : soit éloigné momentanément du département, etc. Mais enfin que l'outrage fait par un magistrat, d'un ordre élevé, aux sentiments publics ne paraisse pas devoir rester impuni. (Département des Deux-Sèvres. État des affaires sur lesquelles la Commission départementale a statué d'une manière définitive, A.N., BB/30/402)

Grâces et commutations de peine

Grâce accordée par le chef de l’État :
Grâce entière le 23/04/1852

Sources

Liste générale : Archives nationales F/7/*/2589 Dossiers de grâce : BB/22/131/2
Remarques de l’auteur de la base de données :
Faisait l'objet d'une mesure antérieure d'internement dans le décret de grâce.